Depuis avril 1990, le Code civil du Québec reconnaît à toute personne apte le droit de désigner la personne de son choix pour prendre soin d’elle-même et de ses biens si jamais elle devenait inapte. Cette désignation se fait par le biais d’un mandat d’inaptitude.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection (mandat d'inaptitude)?

C’est un document qui vous permet de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même.

En langage juridique, cet état s’appelle l’« inaptitude » et ces personnes « mandataires ».

Comment déterminer si une personne est inapte?

Il peut être très difficile de déterminer si une personne est inapte. Des sentiments de déni, de tristesse et de confusion peuvent compliquer l’évaluation de la situation. Les proches d’une personne peuvent avoir des avis divergents et des réticences, sans compter la personne concernée.

mandat d’inaptitude

Pour en avoir le cœur net et déterminer si la personne a réellement besoin de protection, on peut faire évaluer l’aptitude de la personne par des professionnels. Cette évaluation est nécessaire pour obtenir l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude. L’évaluation de l’inaptitude se fait en deux volets:

L’évaluation médicale

L’évaluation médicale est effectuée par un médecin et porte sur l’état de santé de la personne. Le médecin pourra identifier les conditions, maladies et symptômes susceptibles d’influencer la capacité de la personne. Cette évaluation traitera aussi du degré de l’inaptitude.

L’évaluation psychosociale

L’évaluation psychosociale est généralement faite par un travailleur social qui travaille dans le réseau de la santé ou en pratique privée. Cette évaluation sert à établir le degré d’autonomie de la personne et son besoin de protection. Le professionnel tentera aussi d’établir les possibilités de prise en charge de la personne par ses proches ou par le Curateur public. Les professionnels rencontrés doivent remplir un formulaire d’évaluation qui consigne ces informations et indique le degré de l’inaptitude (partielle ou totale) et la durée de celle-ci (permanente ou temporaire). Ils se prononcent aussi sur le besoin de protection de la personne.

Référence: educaloi

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